L’intégration des crypto-actifs dans le patrimoine des Français a transformé radicalement le paysage successoral. En 2025, le législateur a établi un cadre juridique spécifique pour encadrer la transmission de ces actifs numériques, auparavant soumis à un flou juridique préjudiciable. La loi de finances du 30 décembre 2024 a instauré un régime fiscal adapté, tenant compte de la nature volatile et transfrontalière des cryptomonnaies. Face à ces évolutions, notaires et conseillers patrimoniaux doivent désormais maîtriser les mécanismes techniques de transfert de ces actifs et comprendre les implications successorales qui en découlent pour les héritiers et légataires.
La qualification juridique des crypto-actifs dans le droit successoral
La nature juridique des crypto-actifs a longtemps constitué une zone grise dans notre droit. Le législateur français a tranché cette question par la loi du 15 mars 2024 relative à l’intégration des actifs numériques dans le droit civil. Désormais, les crypto-actifs sont explicitement qualifiés de biens meubles incorporels au sens de l’article 529 du Code civil, ce qui clarifie leur régime de transmission.
Cette qualification emporte des conséquences majeures en matière successorale. Les crypto-actifs font partie de la masse successorale et sont soumis aux règles de dévolution légale ou testamentaire. Le décret d’application n°2024-378 précise les modalités d’évaluation de ces actifs pour déterminer leur valeur dans l’actif successoral. La valeur retenue correspond au cours moyen constaté sur les plateformes d’échange référencées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) au jour du décès.
Un aspect particulièrement novateur concerne la preuve de propriété des crypto-actifs. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2023, avait déjà reconnu que la détention des clés privées constituait une présomption de propriété. Le législateur a formalisé cette approche en créant un registre national permettant d’enregistrer volontairement la détention de crypto-actifs, facilitant ainsi leur prise en compte lors de la succession.
La question du droit applicable aux crypto-actifs dans un contexte international a été clarifiée. En application du règlement européen n°650/2012, la loi applicable à la succession dans son ensemble régit la transmission des crypto-actifs, indépendamment de la localisation des serveurs ou de l’émetteur. Cette solution pragmatique évite le morcellement du patrimoine numérique du défunt.
La réserve héréditaire s’applique pleinement aux crypto-actifs. Ainsi, les donations de cryptomonnaies effectuées de son vivant par le défunt sont rapportables à la succession et peuvent être soumises à réduction si elles portent atteinte aux droits des héritiers réservataires. Les tribunaux ont déjà eu à connaître de telles actions en réduction, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2024.
Mécanismes techniques de transmission des crypto-actifs
La transmission effective des crypto-actifs pose des défis techniques considérables que le législateur a dû prendre en compte. Le principal obstacle réside dans l’accès aux clés privées du défunt, sans lesquelles les actifs demeurent inaccessibles et sont perdus définitivement. Le décret n°2024-512 du 3 avril 2024 a instauré un cadre juridique pour faciliter cette transmission.
Plusieurs mécanismes de transmission ont été validés par la pratique notariale. Le premier consiste en la planification successorale anticipée par le détenteur des crypto-actifs. Celui-ci peut recourir à une solution de séquestre numérique qui permet de transmettre les clés privées aux héritiers désignés après validation du décès. Les plateformes agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) proposent désormais ce service encadré.
Une autre approche validée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2024 consiste en l’utilisation de contrats intelligents (smart contracts) programmés pour transférer automatiquement les actifs aux héritiers lors de la survenance de conditions prédéfinies, comme l’absence de transaction pendant une période déterminée. Ces dispositifs doivent toutefois respecter les règles impératives du droit successoral français.
Pour les situations où aucune planification n’a été effectuée, le législateur a créé une procédure judiciaire permettant aux héritiers d’obtenir l’accès aux crypto-actifs du défunt. Le tribunal judiciaire peut ordonner aux plateformes d’échange de transférer les actifs identifiés vers les comptes des héritiers, sur présentation d’un certificat d’hérédité et après vérification de l’identité des demandeurs.
Les plateformes d’échange françaises et européennes sont désormais tenues d’intégrer dans leurs conditions générales d’utilisation des clauses relatives à la transmission successorale. Elles doivent proposer à leurs utilisateurs de désigner un contact légataire qui sera habilité à recevoir les informations nécessaires à la récupération des actifs en cas de décès.
- Documents requis pour la transmission: acte de décès, certificat d’hérédité ou acte de notoriété, mandat successoral spécifique aux crypto-actifs
- Délais légaux: les plateformes disposent de 30 jours pour répondre aux demandes des héritiers et 90 jours pour exécuter les transferts après validation
Régime fiscal applicable aux crypto-actifs transmis par succession
La loi de finances pour 2025 a profondément remanié le traitement fiscal des crypto-actifs dans les successions. Auparavant soumis au régime général des droits de succession, ces actifs bénéficient désormais d’un cadre spécifique tenant compte de leurs particularités.
L’évaluation fiscale des crypto-actifs transmis par succession suit désormais des règles précises. L’article 761 bis du Code général des impôts prévoit que la valeur imposable correspond à la moyenne des cours constatés sur des plateformes de référence pendant les 30 jours précédant le décès. Cette méthode vise à atténuer l’impact de la volatilité inhérente à ces actifs sur la charge fiscale des héritiers.
Le législateur a instauré un abattement spécifique de 30% sur la valeur des crypto-actifs transmis, plafonné à 50 000 euros par héritier. Cette mesure tient compte des difficultés techniques potentielles de récupération et des risques de dépréciation entre le décès et la transmission effective. Cet abattement s’applique avant les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté.
La question du report d’imposition a été clarifiée par l’instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 du 15 janvier 2025. Les héritiers peuvent bénéficier d’un report du paiement des droits de succession sur les crypto-actifs pendant une durée maximale de cinq ans, moyennant la constitution de garanties appropriées. Ce dispositif permet d’éviter la vente forcée des actifs dans un contexte de marché défavorable.
La territorialité de l’imposition a fait l’objet d’une clarification bienvenue. Les crypto-actifs sont réputés situés au domicile fiscal du défunt, indépendamment de la localisation des plateformes ou des serveurs. Cette fiction juridique simplifie considérablement le traitement fiscal des successions internationales impliquant des actifs numériques.
Concernant les plus-values latentes, la succession entraîne une purge fiscale partielle. Les héritiers bénéficient d’un nouveau prix d’acquisition correspondant à la valeur retenue dans la déclaration de succession, mais uniquement à hauteur de 70% de celle-ci. Cette disposition vise à éviter les stratégies d’optimisation fiscale consistant à transmettre des crypto-actifs fortement appréciés pour effacer l’imposition des plus-values.
Obligations déclaratives et responsabilités des héritiers
Les héritiers recevant des crypto-actifs font face à un régime déclaratif renforcé. La déclaration de succession doit mentionner précisément la nature des crypto-actifs transmis, leur quantité et leur valeur selon les modalités d’évaluation prévues par la loi. L’administration fiscale a publié le formulaire spécifique 2736-CRYPTO qui doit être joint à la déclaration principale.
Une obligation nouvelle concerne la traçabilité des crypto-actifs reçus. Les héritiers doivent être en mesure de justifier l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition initiale par le défunt. Cette exigence, inscrite à l’article L.102 D du Livre des procédures fiscales, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’administration dispose de pouvoirs d’investigation élargis concernant les crypto-actifs. Le droit de communication s’étend désormais aux plateformes d’échange, même celles établies hors de France mais opérant sur le territoire national. Ces plateformes sont tenues de communiquer, sur demande, l’historique des transactions du défunt sur une période de dix ans.
La responsabilité des héritiers est engagée en cas d’omission déclarative. Les sanctions prévues sont particulièrement dissuasives : majoration de 80% des droits éludés en cas de manquement délibéré, conformément à l’article 1729 du CGI. La jurisprudence récente montre une application rigoureuse de ces sanctions, comme l’illustre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2024.
Les héritiers doivent également satisfaire à l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (formulaire n°3916-bis). Cette obligation s’applique dès lors que les crypto-actifs sont conservés auprès d’une plateforme étrangère, même si le défunt était fiscalement domicilié en France. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 10 000 € par compte non déclaré.
Pour faciliter le respect de ces obligations, l’administration fiscale a mis en place un service d’assistance dédié aux successions impliquant des crypto-actifs. Ce service propose un accompagnement personnalisé pour l’évaluation des actifs et la préparation des déclarations requises, répondant ainsi aux difficultés techniques que peuvent rencontrer les héritiers ou leurs conseils.
L’adaptation du notariat à l’ère des patrimoines numériques
La profession notariale a dû opérer une transformation profonde pour répondre aux défis posés par l’intégration des crypto-actifs dans les successions. Le Conseil supérieur du notariat a publié en mars 2025 un guide pratique détaillant les procédures à suivre pour l’identification, l’évaluation et la transmission de ces actifs particuliers.
Les notaires se sont dotés d’outils technologiques adaptés. La plateforme NotaCrypt, développée en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, permet désormais aux notaires d’accéder à un historique des cours des principales cryptomonnaies et de générer automatiquement les annexes requises pour les déclarations de succession. Cette interface sécurisée facilite l’authentification des transferts de crypto-actifs entre le patrimoine du défunt et celui des héritiers.
La formation continue des notaires a été enrichie d’un module obligatoire sur les actifs numériques. Cette formation, dispensée par l’Institut national des formations notariales, couvre les aspects techniques, juridiques et fiscaux de la gestion des crypto-actifs dans un contexte successoral. En 2024, plus de 7000 notaires ont déjà suivi cette formation, témoignant de l’importance accordée à cette nouvelle compétence.
L’acte de notoriété a été adapté pour intégrer les spécificités des patrimoines numériques. Il comprend désormais une section dédiée aux actifs cryptographiques, précisant les modalités d’accès et de transfert. Cette évolution répond aux exigences des plateformes d’échange qui reconnaissent officiellement ce document comme base légale pour procéder aux transferts d’actifs.
Une innovation majeure réside dans la création du coffre-fort numérique notarial. Ce dispositif permet au testateur de déposer, de son vivant, les informations nécessaires à l’accès à ses crypto-actifs (sans y inclure les clés privées elles-mêmes pour des raisons de sécurité). Ces informations sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises aux héritiers qu’après vérification de leur qualité et des dispositions testamentaires.
- Éléments conservés dans le coffre-fort numérique: inventaire des actifs, procédures d’accès, coordonnées des plateformes, méthodes de récupération des clés
Les notaires développent désormais une pratique de conseil préventif en matière de succession numérique. Ils recommandent à leurs clients détenteurs de crypto-actifs de mettre en place des dispositifs de transmission sécurisés, comme les solutions de partage de secrets ou les testaments numériques certifiés. Cette approche proactive vise à éviter les situations où des actifs deviennent définitivement inaccessibles après le décès.
Au-delà des cryptomonnaies : l’héritage numérique élargi
La réflexion sur la transmission des crypto-actifs s’inscrit dans un contexte plus large d’émergence d’un patrimoine numérique diversifié. Les tokens non fongibles (NFT) représentant des œuvres d’art numériques ou des objets de collection virtuels posent des questions spécifiques en matière successorale. La loi du 15 mars 2024 les qualifie expressément de biens incorporels transmissibles aux héritiers, sous réserve des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres représentées.
Les domaines numériques enregistrés par le défunt constituent un autre élément patrimonial à prendre en compte. Leur valeur peut être considérable, particulièrement pour les noms génériques ou les extensions prisées. L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) a mis en place une procédure spécifique permettant le transfert des noms de domaine .fr aux héritiers sur présentation d’un acte de notoriété.
La question des données personnelles du défunt a fait l’objet d’une attention particulière du législateur. La loi Informatique et Libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2024, reconnaît désormais un droit d’accès limité aux héritiers pour les données nécessaires à la liquidation de la succession, notamment celles permettant d’identifier les crypto-actifs détenus par le défunt.
Les contrats intelligents (smart contracts) conclus par le défunt sur des blockchains comme Ethereum ou Solana continuent de s’exécuter après son décès, créant ainsi des situations juridiques complexes. Le décret n°2024-879 précise que ces contrats font partie de la succession et que les héritiers peuvent, sous certaines conditions, demander leur résiliation ou leur modification auprès des juridictions compétentes.
L’innovation la plus récente concerne les identités numériques souveraines développées sur blockchain. Ces identités, qui peuvent être associées à divers droits et actifs, sont désormais transmissibles aux héritiers selon une procédure spécifique impliquant l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette transmission permet aux héritiers d’accéder à certains services numériques utilisés par le défunt et potentiellement à des actifs cryptographiques liés à cette identité.
Le développement des monnaies numériques de banque centrale (MNBC) ajoute une nouvelle dimension à cette problématique. La Banque de France a confirmé que l’euro numérique, dont le lancement est prévu pour 2026, sera intégré dans les successions selon les mêmes modalités que les avoirs bancaires traditionnels, avec toutefois des procédures techniques spécifiques pour leur transmission aux héritiers.