La cession d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, est une démarche courante et très encadrée par la législation française. Cependant, il arrive que certaines situations entraînent des complications, comme celle d’un véhicule non enregistré. Que faire dans ce cas ? Quelles sont les obligations légales pour le vendeur et l’acheteur ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré et les étapes à suivre pour régulariser la situation.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a jamais été immatriculé, c’est-à-dire qu’il n’a pas encore reçu de numéro d’immatriculation (ou plaque d’immatriculation) attribué par l’administration compétente. Cela peut concerner des voitures neuves sortant directement d’usine, mais aussi des voitures importées ou ayant fait l’objet d’une modification importante (changement de carrosserie ou de moteur, par exemple).
Pourquoi immatriculer un véhicule ?
L’immatriculation est une démarche obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules motorisés circulant sur la voie publique. Elle permet notamment :
- d’identifier le propriétaire du véhicule en cas d’accident, de vol ou d’infraction routière ;
- de contrôler le respect des normes techniques et environnementales ;
- d’établir les taxes et redevances liées à la possession et l’utilisation du véhicule.
Ainsi, un véhicule non enregistré est considéré comme non conforme à la réglementation et ne peut donc pas circuler librement sur la voie publique. De plus, il est impossible d’assurer un véhicule sans immatriculation, ce qui expose le propriétaire à de lourdes sanctions en cas de sinistre.
Les obligations légales lors de la cession d’un véhicule non enregistré
Les règles applicables à la cession d’un véhicule non enregistré sont les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé :
- le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de cession, également appelé déclaration de cession (formulaire Cerfa n° 15776*01) ;
- le vendeur doit également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), datant de moins de 15 jours ;
- l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour faire immatriculer le véhicule à son nom auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, ou en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est important de noter que la déclaration de cession doit être réalisée en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration.
Comment immatriculer un véhicule non enregistré lors de la cession ?
Pour immatriculer un véhicule non enregistré lors de la cession, l’acheteur doit :
- Rassembler les documents nécessaires :
- la déclaration de cession ;
- le certificat de situation administrative ;
- une preuve d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ;
- le certificat de conformité du véhicule (pour les véhicules neufs ou importés) ;
- le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans.
- Déposer une demande d’immatriculation :
- soit auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente (selon le domicile de l’acheteur) ;
- soit en ligne sur le site de l’ANTS.
Une fois cette démarche effectuée, l’administration attribuera un numéro d’immatriculation au véhicule et délivrera une carte grise (ou certificat d’immatriculation) au nom de l’acheteur.
Les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect des obligations légales liées à la cession et à l’immatriculation d’un véhicule non enregistré peut entraîner de lourdes conséquences :
- pour le vendeur, une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € en cas de non-remise du certificat de cession ou du certificat de situation administrative ;
- pour l’acheteur, une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de non-immatriculation dans les 15 jours suivant la cession, ainsi que la confiscation du véhicule et l’interdiction de le conduire.
Il est donc essentiel pour toutes les parties impliquées dans la cession d’un véhicule non enregistré de respecter scrupuleusement les démarches administratives et légales en vigueur.
En résumé, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est soumise aux mêmes obligations légales que celle d’un véhicule déjà immatriculé. Il est primordial pour le vendeur et l’acheteur de respecter ces obligations afin d’éviter des sanctions financières et administratives. L’immatriculation du véhicule doit être effectuée par l’acheteur dans un délai de 15 jours suivant la cession, auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, ou en ligne sur le site de l’ANTS.