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AccueilAuteursSandrine Dubois

Articles par Sandrine Dubois

Immobilier

La contestation du permis de construire : entre protection des droits et équilibres juridiques

juin 11, 2025 Sandrine Dubois 0

Le permis de construire constitue l’autorisation administrative préalable à tout projet de construction d’importance. Sa délivrance peut cependant faire l’objet de contestations, tant par les tiers que par le pétitionnaire lui-même. Ces recours s’inscrivent dans […]

Juridique

Crypto-actifs et successions : Le cadre juridique et fiscal de la transmission en 2025

juin 7, 2025 Sandrine Dubois 0

L’intégration des crypto-actifs dans le patrimoine des Français a transformé radicalement le paysage successoral. En 2025, le législateur a établi un cadre juridique spécifique pour encadrer la transmission de ces actifs numériques, auparavant soumis à […]

Immobilier

La requalification du bail à réhabilitation en bail emphytéotique : enjeux et conséquences juridiques

juin 5, 2025 Sandrine Dubois 0

La frontière entre le bail à réhabilitation et le bail emphytéotique s’avère parfois poreuse dans la pratique juridique immobilière française. Ces deux contrats, bien que distincts dans leurs finalités initiales, partagent des caractéristiques communes qui […]

Immobilier

Les 5 clauses critiques du bail commercial : guide de vérification pré-signature

juin 3, 2025 Sandrine Dubois 0

La signature d’un bail commercial constitue un engagement juridique majeur pour tout entrepreneur. Ce contrat régit la relation entre le bailleur et le preneur pendant plusieurs années, avec des conséquences financières et opérationnelles considérables. Une […]

Juridique

Jurisprudence Récente en Droit de la Consommation : Impact sur Vos Droits

juin 3, 2025 Sandrine Dubois 0

La jurisprudence française en matière de droit de la consommation a connu des évolutions majeures depuis 2020. Les tribunaux ont précisé l’interprétation des textes sur le démarchage téléphonique, les clauses abusives, et le droit au […]

Juridique

Conflit entre droit à la connaissance de ses origines et protection de l’anonymat : enjeux juridiques du refus d’établissement de la filiation paternelle

juin 1, 2025 Sandrine Dubois 0

La question de l’établissement de la filiation paternelle se heurte parfois au principe de l’anonymat protégé, créant une tension juridique fondamentale entre deux droits : celui de connaître ses origines et celui de préserver sa […]

Juridique

La Non-Convocation de la Partie Civile en Audience Criminelle : Enjeux et Conséquences du Pourvoi en Cassation

mai 28, 2025 Sandrine Dubois 0

La procédure criminelle française repose sur un équilibre délicat entre les droits de l’accusé, les intérêts de la société et la place accordée aux victimes constituées parties civiles. Cette dernière, acteur à part entière du […]

Juridique

Le Détournement d’Héritage par Mandat Posthume Falsifié : Analyse Juridique et Recours

mai 24, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à l’augmentation des contentieux successoraux, la falsification de mandats posthumes constitue une préoccupation majeure pour les juridictions civiles françaises. Cette pratique frauduleuse permet à des tiers malintentionnés de s’approprier indûment des biens destinés aux […]

Juridique

Les défis de l’expertise médicale tardive dans les accidents professionnels : enjeux et contestations

mai 20, 2025 Sandrine Dubois 0

Les expertises médicales tardives dans le cadre des accidents professionnels soulèvent des problématiques juridiques complexes. Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail voit son état de santé évalué plusieurs mois, voire années après les faits, […]

Droit

La clause de blocage dans les pactes d’associés : quand la protection devient abus de droit

mai 16, 2025 Sandrine Dubois 0

La liberté contractuelle permet aux associés d’aménager leurs relations via des pactes extrastatutaires, dont les clauses de blocage constituent un outil stratégique fréquemment utilisé. Ces mécanismes, visant à protéger les intérêts de certains associés, peuvent […]

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Juridique

La Responsabilité Solidaire dans les Accidents en Chaîne : Principes et Recours pour les Victimes de Carambolages

mai 12, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à un carambolage impliquant plusieurs véhicules, la question de la responsabilité et de l’indemnisation devient rapidement complexe. Les victimes se retrouvent souvent démunies face aux multiples assureurs et à l’enchevêtrement des fautes. La législation […]

Droit

La responsabilité juridique du gérant face à l’injonction non exécutée de déposer le bilan

mai 8, 2025 Sandrine Dubois 0

Face aux difficultés financières d’une entreprise, la justice peut ordonner au dirigeant de déposer le bilan dans un délai précis. Cette injonction n’est pas une simple formalité administrative mais une obligation légale dont le non-respect […]

Droit

La Diplomatie Sélective : Visas Humanitaires et Considérations Politiques Contradictoires

mai 4, 2025 Sandrine Dubois 0

Face aux crises humanitaires qui secouent notre monde, le visa humanitaire représente souvent l’unique espoir pour des populations vulnérables. Pourtant, l’octroi de ces visas s’inscrit dans un écheveau complexe où droit international et intérêts nationaux […]

Juridique

Occupation illégale et sécurité publique : enjeux juridiques des locaux ERP

avril 30, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à la multiplication des occupations illégales de locaux classés Établissements Recevant du Public (ERP), les autorités publiques et propriétaires se trouvent confrontés à des problématiques juridiques complexes. Ces situations créent un conflit entre le […]

Juridique

La responsabilité notariale face au défaut de conservation documentaire : enjeux et recours

avril 26, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à un défaut de conservation de documents par un notaire, l’assignation en justice constitue un recours fondamental pour les victimes. Cette procédure s’inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité professionnelle notariale, particulièrement […]

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Droit

Le dilemme juridique du renvoi d’audience pour motif humanitaire face au refus juridictionnel

avril 22, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à l’inflexibilité apparente des juridictions, la question du renvoi d’audience pour motif humanitaire soulève des interrogations fondamentales sur l’équilibre entre rigueur procédurale et considérations humaines. Lorsqu’un justiciable sollicite le report d’une audience en invoquant […]

Juridique

La Tyrannie Côtière : Quand la Protection du Littoral Devient Abus de Pouvoir

avril 18, 2025 Sandrine Dubois 0

Le littoral français, avec ses 5 500 km de côtes, fait l’objet d’une protection juridique croissante depuis plusieurs décennies. La mise en place de chartes de protection du littoral s’est multipliée, parfois au détriment des […]

Juridique

La nullité des donations aux majeurs privés de discernement : Protection juridique et conséquences pratiques

avril 18, 2025 Sandrine Dubois 0

La donation est un acte juridique par lequel une personne transfère gratuitement un bien à une autre. Si cette opération paraît simple, elle se complexifie considérablement lorsque le donataire présente une altération de ses facultés […]

Juridique

La rupture anticipée d’engagement alimentaire hors mariage : enjeux juridiques et conséquences

avril 14, 2025 Sandrine Dubois 0

La question des engagements alimentaires hors mariage soulève des interrogations juridiques complexes dans un contexte où les formes de vie commune se diversifient. Lorsqu’une personne s’engage moralement à subvenir aux besoins d’une autre sans cadre […]

Juridique

L’expertise contradictoire dans les litiges relatifs à la cession des droits d’auteur

avril 10, 2025 Sandrine Dubois 0

La cession des droits d’auteur constitue une opération juridique complexe pouvant générer des contentieux significatifs entre les parties. Face à ces situations, l’expertise contradictoire s’impose comme un mécanisme procédural fondamental pour établir les faits avec […]

Juridique

La Rétention Navale Contestée : Analyse Juridique du Rejet des Actions pour Frais de Gardiennage Impayés

avril 10, 2025 Sandrine Dubois 0

Le contentieux maritime relatif aux frais de gardiennage impayés constitue un domaine juridique complexe où s’entremêlent droit maritime, droit des contrats et procédures spécifiques. Lorsqu’un prestataire assure la surveillance et l’entretien d’un navire contre rémunération, […]

Immobilier

L’expulsion d’un héritier occupant gratuitement le logement successoral : cadre juridique et procédures

avril 6, 2025 Sandrine Dubois 0

La situation où un héritier occupe gratuitement un bien immobilier dépendant de la succession est source de nombreux conflits familiaux. Entre droits d’occupation, indivision successorale et nécessité de liquider la succession, les tensions peuvent rapidement […]

Juridique

La suspension du titre de séjour pour insuffisance linguistique : enjeux juridiques et perspectives

avril 2, 2025 Sandrine Dubois 0

La maîtrise de la langue du pays d’accueil constitue un élément fondamental du parcours d’intégration des ressortissants étrangers. Dans plusieurs pays européens, dont la France, cette exigence s’est progressivement formalisée au point de devenir une […]

Immobilier

La protection des acquéreurs face à l’inobservation des clauses d’information en VEFA : analyse des recours et stratégies juridiques

avril 2, 2025 Sandrine Dubois 0

L’achat d’un bien immobilier en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) représente un investissement majeur pour un particulier. Cette modalité d’acquisition, couramment appelée « achat sur plan », comporte des risques inhérents à l’absence de visualisation concrète […]

Juridique

Contester efficacement les hausses de tarifs énergétiques : Guide juridique complet

mars 28, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à l’envolée des prix de l’énergie, de nombreux consommateurs se retrouvent confrontés à des augmentations tarifaires conséquentes de la part de leurs fournisseurs. Cette situation soulève des questions cruciales sur les droits des usagers […]

Juridique

Obligations des banques en matière de transparence tarifaire : un enjeu majeur pour la protection des consommateurs

mars 24, 2025 Sandrine Dubois 0

La transparence tarifaire dans le secteur bancaire constitue un pilier fondamental de la protection des consommateurs et de la régulation financière. Face à la complexité croissante des produits et services bancaires, les autorités ont progressivement […]

Juridique

Les sanctions pour pratiques frauduleuses dans les marchés publics : un enjeu majeur de l’intégrité de la commande publique

mars 20, 2025 Sandrine Dubois 0

La fraude dans les marchés publics représente une menace sérieuse pour l’utilisation efficace des deniers publics et l’intégrité de l’action administrative. Face à ce fléau, un arsenal de sanctions a été mis en place pour […]

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Juridique

La réglementation du crowdfunding immobilier en France : un cadre juridique en évolution

mars 16, 2025 Sandrine Dubois 0

Le crowdfunding immobilier, forme innovante de financement participatif, connaît un essor fulgurant en France. Face à cette croissance rapide, les autorités ont dû adapter le cadre réglementaire pour encadrer cette activité et protéger les investisseurs. […]

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Juridique

La validité juridique des testaments rédigés sous contrainte psychologique

mars 12, 2025 Sandrine Dubois 0

La rédaction d’un testament est un acte juridique fondamental permettant à une personne de disposer de ses biens après son décès. Cependant, la validité de cet acte peut être remise en question lorsqu’il est établi […]

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Droit

Les enjeux juridiques des clauses de distribution exclusive dans les contrats commerciaux

mars 8, 2025 Sandrine Dubois 0

Les clauses de distribution exclusive soulèvent de nombreux litiges dans le domaine du droit des contrats et de la concurrence. Ces dispositions, qui accordent à un distributeur le droit exclusif de commercialiser les produits d’un […]

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Juridique

La responsabilité des fabricants pour défauts de conception : un enjeu juridique majeur

mars 4, 2025 Sandrine Dubois 0

Les défauts de conception de produits représentent un risque considérable pour la sécurité des consommateurs et engagent la responsabilité juridique des fabricants. Cette problématique soulève des questions complexes à l’intersection du droit de la consommation, […]

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Juridique

La contestation des refus de visas pour motifs économiques : stratégies et recours juridiques

mars 4, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à la multiplication des refus de visas pour motifs économiques, de nombreux demandeurs se retrouvent dans l’impasse. Ces décisions, souvent opaques et arbitraires, peuvent avoir des conséquences dramatiques sur les projets personnels et professionnels. […]

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Entreprise

Les obligations de reporting environnemental pour les entreprises : un enjeu stratégique

février 28, 2025 Sandrine Dubois 0

Face à l’urgence climatique, les entreprises sont de plus en plus tenues de rendre des comptes sur leur impact environnemental. Le reporting environnemental s’impose comme un outil incontournable pour mesurer et communiquer les performances extra-financières. […]

Juridique

Sanctions pour pratiques de concurrence déloyale dans le commerce local : Protéger l’équité du marché

février 24, 2025 Sandrine Dubois 0

La concurrence déloyale dans le commerce local menace l’équilibre économique et la confiance des consommateurs. Face à ces pratiques néfastes, un arsenal juridique a été mis en place pour sanctionner les contrevenants et préserver l’intégrité […]

Juridique

Réglementation des obligations liées au transport de matières dangereuses : Un cadre juridique complexe à maîtriser

février 18, 2025 Sandrine Dubois 0

Le transport de matières dangereuses représente un enjeu majeur de sécurité publique et environnementale. Face aux risques inhérents à cette activité, un arsenal réglementaire strict s’est développé au fil des années. Cet encadrement juridique vise […]

Juridique

La validité des contrats de cession d’actions face aux litiges familiaux : enjeux et solutions juridiques

février 14, 2025 Sandrine Dubois 0

Les contrats de cession d’actions au sein des entreprises familiales sont souvent source de tensions et de conflits. La complexité des relations familiales, combinée aux enjeux financiers et stratégiques, peut remettre en question la validité […]

Droit

La responsabilité des entreprises face à la rupture abusive de contrats : enjeux juridiques et conséquences

février 10, 2025 Sandrine Dubois 0

La rupture abusive de contrats par les entreprises constitue un enjeu majeur du droit des affaires. Cette pratique, qui consiste à mettre fin de manière injustifiée à une relation contractuelle, peut avoir des conséquences graves […]

Droit

La contestation des refus d’accès aux documents administratifs : un enjeu démocratique majeur

février 6, 2025 Sandrine Dubois 0

Le droit d’accès aux documents administratifs constitue un pilier fondamental de la transparence démocratique. Pourtant, les administrations opposent régulièrement des refus aux demandes des citoyens, entravant ainsi l’exercice de ce droit essentiel. Face à ces […]

Immobilier

Droits des locataires face aux logements énergivores : ce que dit la loi

février 2, 2025 Sandrine Dubois 0

La performance énergétique des logements est devenue un enjeu majeur, tant pour des raisons environnementales qu’économiques. Face à la multiplication des passoires thermiques, le législateur a renforcé les droits des locataires. Quelles sont les obligations […]

Entreprise

Obligations des employeurs en matière de gestion des accidents de travail : Un guide complet

janvier 29, 2025 Sandrine Dubois 0

Les accidents du travail représentent un enjeu majeur pour les entreprises, tant sur le plan humain que juridique et financier. Face à cette réalité, les employeurs sont soumis à un cadre légal strict qui définit […]

Juridique

Sanctions pour manquements aux règles d’hygiène alimentaire : un enjeu de santé publique

janvier 25, 2025 Sandrine Dubois 0

Les règles d’hygiène alimentaire constituent un pilier fondamental de la sécurité sanitaire. Leur non-respect peut avoir des conséquences graves sur la santé des consommateurs. Face à ces risques, les autorités ont mis en place un […]

Juridique

Hébergeur site web : obligations en cas d’arrêt définitif des services

janvier 22, 2025 Sandrine Dubois 0

L’arrêt définitif des services d’un hébergeur web soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Cette situation, bien que rare, peut avoir des conséquences majeures pour les clients et leurs données. Les obligations légales des hébergeurs, […]

Juridique

Prêts étudiants pour mineurs émancipés : cadre juridique et enjeux

janvier 21, 2025 Sandrine Dubois 0

Les mineurs émancipés, bien que juridiquement autonomes, font face à des défis spécifiques pour financer leurs études supérieures. La réglementation des prêts étudiants pour cette catégorie particulière de jeunes adultes soulève des questions complexes à […]

Juridique

La validité des clauses de résiliation anticipée dans les contrats commerciaux : enjeux et limites

janvier 17, 2025 Sandrine Dubois 0

Les clauses de résiliation anticipée constituent un élément central des contrats commerciaux, permettant aux parties de mettre fin prématurément à leurs engagements dans certaines circonstances. Leur validité soulève néanmoins de nombreuses questions juridiques, tant sur […]

Droit

La traque des délits boursiers : quand la justice s’invite en Bourse

janvier 13, 2025 Sandrine Dubois 0

Dans l’arène impitoyable des marchés financiers, certains acteurs n’hésitent pas à franchir la ligne rouge pour s’enrichir illégalement. Face à ces dérives, le droit pénal des affaires s’est doté d’un arsenal juridique redoutable. Plongée au […]

Juridique

Les enjeux juridiques des litiges sur les droits d’utilisation des marques déposées

janvier 13, 2025 Sandrine Dubois 0

Les litiges sur les droits d’utilisation des marques déposées constituent un domaine complexe du droit de la propriété intellectuelle. Ces conflits opposent généralement les titulaires de marques qui cherchent à protéger leurs droits exclusifs face […]

Entreprise

L’assurance des flottes automobiles d’entreprise : un enjeu stratégique pour les sociétés

janvier 9, 2025 Sandrine Dubois 0

Dans un contexte économique tendu, la gestion des risques liés aux flottes automobiles devient un défi majeur pour les entreprises. Décryptage des spécificités juridiques et assurantielles de ce secteur en pleine mutation. Les fondamentaux de […]

Immobilier

Crédit immobilier : Les nouvelles armes juridiques du consommateur

janvier 5, 2025 Sandrine Dubois 0

Crédit immobilier : Les nouvelles armes juridiques du consommateur Le paysage du crédit immobilier en France connaît une révolution silencieuse. Face aux pratiques parfois opaques des établissements bancaires, le législateur a renforcé l’arsenal juridique protégeant […]

Juridique

La responsabilité des fabricants de dispositifs médicaux : un enjeu majeur de santé publique

janvier 1, 2025 Sandrine Dubois 0

Dans un contexte où les innovations médicales se multiplient, la question de la responsabilité des fabricants de dispositifs médicaux devient cruciale. Entre sécurité des patients et progrès technologiques, comment le droit encadre-t-il cette industrie en […]

Droit

Le délit de mise en danger d’autrui : quand l’imprudence devient criminelle

décembre 28, 2024 Sandrine Dubois 0

La société moderne exige une vigilance accrue en matière de sécurité. Le législateur a donc créé un délit spécifique pour sanctionner les comportements dangereux, même en l’absence de dommage effectif. Plongez dans les arcanes juridiques […]

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