Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour certains emplois, procédures ou encore pour voyager à l’étranger. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui regroupe toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par une juridiction française. Il est divisé en trois bulletins distincts :
- Bulletin n°1 : Il contient l’ensemble des condamnations et informations inscrites au casier judiciaire. Seules certaines autorités peuvent y avoir accès (magistrats, préfets, directeurs d’établissements pénitentiaires, etc.).
- Bulletin n°2 : Ce bulletin est plus restreint que le bulletin n°1 et ne contient pas certaines condamnations (par exemple, celles prononcées avec sursis simple). Il est délivré principalement aux administrations publiques et organismes privés pour des raisons professionnelles.
- Bulletin n°3 : Il s’agit du bulletin le plus restreint, qui ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions de droits civiques, etc.). C’est ce bulletin qui est généralement demandé par un employeur ou une administration lors d’une procédure d’embauche.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National, situé à Nantes. La procédure varie selon le bulletin demandé :
- Bulletin n°1 : Comme indiqué précédemment, ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités. Il ne peut donc pas être obtenu directement par la personne concernée.
- Bulletin n°2 : Seules les administrations et organismes habilités peuvent demander ce bulletin. La personne concernée ne peut pas l’obtenir directement.
- Bulletin n°3 : La demande peut être faite par la personne concernée elle-même, en se rendant sur le site Internet du Casier Judiciaire National (pour les personnes nées en France) ou en adressant un courrier postal (pour les personnes nées à l’étranger). La démarche est gratuite et le délai d’obtention est généralement de quelques jours.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé dans différents contextes :
- Pour un emploi : Certains employeurs demandent un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’une procédure de recrutement, notamment pour des postes en lien avec la sécurité, la défense, la justice ou encore l’éducation. L’employeur ne peut exiger que le bulletin n°3.
- Pour une procédure administrative : Un extrait de casier judiciaire peut être exigé lors de certaines démarches administratives, telles que l’adoption d’un enfant ou la demande d’une carte professionnelle (taxi, agent immobilier, etc.).
- Pour voyager à l’étranger : Certains pays peuvent demander un extrait de casier judiciaire pour délivrer un visa ou un permis de travail. Il est important de vérifier les exigences du pays concerné avant d’entreprendre les démarches.
Que faire en cas d’erreur sur son extrait de casier judiciaire ?
Il est possible qu’une erreur se soit glissée dans votre extrait de casier judiciaire, par exemple une condamnation qui ne vous concerne pas ou une information erronée. Dans ce cas, vous pouvez contacter le Casier Judiciaire National et demander la rectification des informations erronées. Il est également possible de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans cette démarche.
Effacement des condamnations sur le casier judiciaire
Les condamnations inscrites sur votre casier judiciaire ne sont pas définitives. En effet, elles peuvent être effacées au bout d’un certain temps, en fonction de la nature de la condamnation et du bulletin concerné. Cet effacement peut être automatique ou bien résulter d’une demande de la personne concernée :
- Effacement automatique : Les condamnations sont effacées de plein droit après un délai variable, déterminé par le Code pénal. Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction et de la durée de la peine prononcée.
- Demande d’effacement : La personne concernée peut solliciter l’effacement d’une condamnation inscrite sur son casier judiciaire, à condition que certaines conditions soient remplies (notamment l’absence de récidive). Cette demande doit être adressée au Procureur de la République compétent.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à obtenir l’effacement des condamnations inscrites sur votre casier judiciaire.