Guide complet sur la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La vie d’une entreprise est jalonnée par de nombreux événements qui nécessitent des formalités administratives. Parmi ces étapes, la radiation d’une entreprise est un acte important et complexe qui doit être effectué avec rigueur. La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est un document essentiel pour mener à bien cette procédure. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans le processus de radiation et vous expliquons comment remplir correctement ce formulaire.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

La déclaration de radiation est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises ayant opté pour le statut de personne morale, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), etc. Cette déclaration permet notamment aux organismes publics tels que l’INSEE, le greffe du tribunal de commerce ou encore l’administration fiscale, d’être informés de la cessation définitive des activités de l’entreprise.

Le formulaire M4 (11685*03) est le document officiel utilisé en France pour déclarer la radiation d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il doit être rempli avec soin et précision afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner des complications ou des retards dans la procédure de radiation.

Comment remplir le formulaire 11685*03 ?

Le formulaire M4 est un document de 3 pages composé de plusieurs rubriques, chacune d’entre elles devant être complétée avec les informations adéquates. Voici les principales rubriques du formulaire et comment les remplir :

  1. Rubrique 1 : Identification de la personne morale – Cette rubrique concerne les informations générales sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN, son adresse et sa date de création. Il est important de veiller à ce que ces informations soient exactes et cohérentes avec celles enregistrées auprès du RCS.
  2. Rubrique 2 : Radiation – Dans cette rubrique, vous devez indiquer la date de cessation d’activité de l’entreprise ainsi que les motifs de la radiation (dissolution anticipée, clôture de liquidation, etc.). Vous devez également préciser si la radiation est totale ou partielle, c’est-à-dire si elle concerne uniquement une partie des activités exercées par l’entreprise.
  3. Rubrique 3 : Liquidation – Si l’entreprise a été mise en liquidation avant sa radiation, vous devez fournir des précisions sur le mode de liquidation (amiable ou judiciaire) et indiquer les coordonnées du liquidateur. Dans le cas contraire, vous pouvez passer cette rubrique.
  4. Rubrique 4 : Décision de la personne morale – Cette rubrique concerne les informations relatives à la décision de radiation prise par les organes compétents au sein de l’entreprise (assemblée générale, conseil d’administration, etc.). Vous devez indiquer la date et le lieu de cette décision ainsi que les modalités de vote.
  5. Rubrique 5 : Formalités – Dans cette rubrique, vous devez préciser si l’ensemble des formalités préalables à la radiation ont été accomplies, notamment en matière fiscale et sociale. Vous devez également indiquer si une attestation de parution dans un journal d’annonces légales a été jointe au dossier.
  6. Rubrique 6 : Pièces jointes – Enfin, vous devez lister l’ensemble des pièces jointes au formulaire M4, telles que les procès-verbaux des assemblées ayant décidé la radiation, les attestations de publication dans un journal d’annonces légales, etc.
A lire aussi  Comprendre l'importance et la procédure de l'acte de naissance : Un guide complet

Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de radiation ?

Une fois le formulaire M4 dûment rempli et signé, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des pièces justificatives requises. Le greffier procédera alors à l’examen du dossier et, si celui-ci est conforme, il procédera à la radiation de l’entreprise du RCS. L’INSEE sera ensuite informée de cette radiation et attribuera un numéro SIRET radié à l’entreprise.

Il est important de noter que certaines formalités complémentaires peuvent être nécessaires en fonction de la situation de l’entreprise, notamment auprès des organismes sociaux et fiscaux. Il est donc essentiel de se renseigner en amont sur ces démarches afin d’éviter toute complication lors de la procédure de radiation.

Enfin, il convient de rappeler que la radiation d’une entreprise entraîne de nombreuses conséquences juridiques et financières pour les associés et les dirigeants. Il est donc primordial de se faire accompagner par un professionnel du droit dans cette démarche afin d’assurer sa bonne réalisation et d’anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir.