Découvrez la convention collective du portage salarial, un dispositif juridique permettant aux travailleurs de bénéficier d’un statut sécurisé tout en profitant des avantages de l’indépendance professionnelle. Dans cet article, nous aborderons les principales dispositions de cette convention et leurs implications pour les travailleurs concernés.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui permet à une personne, appelée « salarié porté », d’exercer une activité professionnelle indépendante tout en étant liée à une entreprise de portage salarial par un contrat de travail. L’entreprise de portage s’occupe ainsi de la gestion administrative et sociale du salarié porté, qui conserve une certaine autonomie dans l’exercice de son activité.
La convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet 2017, encadre les relations entre les entreprises de portage salarial et les travailleurs concernés. Elle vise à garantir des droits et des conditions de travail équitables aux salariés portés, notamment en matière de rémunération, d’indemnités et de protection sociale.
Rémunération et frais professionnels
La convention prévoit que la rémunération du salarié porté doit être au moins égale au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou à 70% du plafond de la sécurité sociale, selon le montant le plus élevé. Par ailleurs, les frais professionnels engagés par le salarié porté pour l’exercice de son activité doivent être remboursés par l’entreprise de portage, dans la limite des plafonds légaux et conventionnels.
Formation professionnelle
La convention collective prévoit également un droit à la formation professionnelle pour les salariés portés. L’entreprise de portage doit ainsi mettre en place un plan de formation et contribuer au financement des actions de formation choisies par le salarié porté, dans la limite d’un certain nombre d’heures et de coûts fixés par la convention.
Temps de travail et congés payés
En ce qui concerne le temps de travail, la convention collective s’aligne sur les dispositions légales applicables aux salariés en général. Ainsi, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagements spécifiques pour les salariés portés (tels que les forfaits-jours pour les cadres). Les salariés portés bénéficient également des mêmes droits en matière de congés payés que les autres salariés, soit 5 semaines de congé par an.
Protection sociale
La convention collective garantit aux salariés portés une protection sociale équivalente à celle des autres salariés. Ainsi, ils bénéficient de l’assurance maladie, de la retraite complémentaire et de la prévoyance, ainsi que d’une couverture en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Dispositions particulières pour les seniors
Pour favoriser l’emploi des seniors, la convention collective prévoit des dispositions spécifiques leur permettant de bénéficier de conditions de travail aménagées et d’un accompagnement personnalisé dans le cadre du portage salarial. Par exemple, un entretien professionnel est prévu tous les deux ans pour les salariés portés âgés de 45 ans et plus, afin d’évaluer leurs compétences et leurs besoins en formation.
La convention collective du portage salarial constitue un cadre légal protecteur pour les travailleurs concernés. Elle permet ainsi aux salariés portés de bénéficier de conditions de travail équitables tout en profitant des avantages liés à l’autonomie professionnelle.