La gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie est une question complexe et souvent mal maîtrisée par les employeurs et les salariés. Cet article se propose de faire le point sur cette problématique, en abordant notamment les règles applicables, les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Le principe général est que tout salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an. Toutefois, en cas d’arrêt maladie, ce droit peut être amené à évoluer. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé dans un arrêt du 20 janvier 2009 (affaire Schultz-Hoff) que le droit aux congés payés ne peut être perdu en raison d’un arrêt maladie. Ainsi, le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie peut demander leur report à une période ultérieure.
Les conditions du report des congés payés
Pour bénéficier du report des congés payés, le salarié doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, il doit être en arrêt de travail pour cause de maladie, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non professionnelle. Ensuite, il doit avoir été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai) ou pendant une période de report légal (par exemple, en cas de congé maternité).
Il est important de noter que le report des congés payés ne peut être refusé par l’employeur, sauf en cas d’abus manifeste, et ce même si le salarié n’a pas informé son employeur de son incapacité à prendre ses congés payés en temps utile.
La durée du report des congés payés
Le report des congés payés doit être effectué dans un délai raisonnable après la fin de l’arrêt maladie. La jurisprudence a précisé que ce délai ne peut excéder 15 mois (arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013). Ainsi, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période de référence ou pendant une période de report légal, il dispose d’un délai supplémentaire pour les prendre.
Les conséquences financières du report des congés payés
Lorsque les congés payés sont reportés en raison d’un arrêt maladie, ils doivent être indemnisés au même titre que s’ils avaient été pris dans les règles habituelles. En d’autres termes, le salarié doit percevoir son salaire habituel pendant la durée des congés payés reportés.
Il est à noter que le report des congés payés n’entraîne pas de modification du mode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail. En effet, cette indemnité doit être calculée sur la base du salaire qui aurait été perçu si les congés payés avaient été pris dans les règles habituelles.
Les obligations des employeurs
Les employeurs ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie. Ils doivent notamment veiller à informer leurs salariés des possibilités de report des congés payés et des conditions d’exercice de ce droit. Par ailleurs, ils doivent respecter les règles applicables en matière de fixation des dates de congés et veiller à ne pas pénaliser les salariés dont les congés ont été reportés.
Les conseils aux salariés
Pour préserver leurs droits, il est recommandé aux salariés confrontés à un arrêt maladie pendant la période de prise de leurs congés payés d’informer leur employeur le plus rapidement possible et, si nécessaire, d’exiger le report desdits congés. Il peut également être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier si toutes les conditions sont réunies et pour obtenir des conseils sur la meilleure manière d’organiser le report des congés payés.
Ainsi, en dépit de sa complexité, le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie est une garantie essentielle pour les salariés, qui permet de préserver leur rémunération et leur qualité de vie. Il est donc crucial pour les employeurs et les salariés d’en connaître les règles et de veiller à leur respect.