Vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous demandez quel statut d’entreprise individuelle est le plus adapté à votre situation ? Cet article vous présente les différentes options qui s’offrent à vous et leurs spécificités pour vous aider à faire le bon choix. En tant qu’avocat, je mets mon expertise à votre service pour vous informer et vous guider dans cette étape cruciale de la création de votre entreprise.
L’entreprise individuelle classique (EI)
L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique simple et souple qui permet aux entrepreneurs de lancer leur activité rapidement et sans capital minimum. Ce régime convient particulièrement bien aux personnes souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale en nom propre.
Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. L’entrepreneur est donc responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris ceux acquis avec son conjoint si ce dernier n’a pas opté pour le régime de la séparation de biens.
En termes de fiscalité, les bénéfices réalisés sont imposables directement au nom du chef d’entreprise, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité exercée.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle qui permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur grâce à la création d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour recouvrer leurs créances.
Pour constituer une EIRL, il convient d’établir une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon l’activité exercée. Cette déclaration doit mentionner les biens affectés à l’activité professionnelle et leur valeur.
Sur le plan fiscal, l’EIRL peut choisir entre deux régimes : l’imposition des bénéfices selon le barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC, ou bien l’impôt sur les sociétés (IS) si elle exerce une activité commerciale. Ce choix doit être effectué lors de la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel et peut être modifié ultérieurement sous certaines conditions.
L’auto-entreprise ou micro-entreprise
Le régime de l’auto-entreprise ou micro-entreprise est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité à petite échelle, avec un chiffre d’affaires limité. Il se caractérise par sa simplicité administrative et fiscale : pas de comptabilité complexe, déclaration et paiement des cotisations sociales et impôts via un formulaire unique en ligne ou par courrier.
Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise sont les suivants : 176 200 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises, fourniture de logement) et 72 600 euros pour les prestations de services et professions libérales.
Le régime fiscal spécifique de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Les bénéfices sont ensuite imposés selon le barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC.
Le portage salarial
Le portage salarial est une solution alternative aux statuts d’entreprise individuelle qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité tout en étant salarié d’une société de portage. Cette dernière se charge des aspects administratifs, juridiques et fiscaux liés à l’activité, tandis que le professionnel indépendant se concentre sur ses missions auprès de ses clients.
Ce statut convient particulièrement aux professions libérales, consultants ou experts souhaitant bénéficier du régime général de la sécurité sociale et des avantages sociaux liés au statut de salarié. En contrepartie, la société de portage perçoit une commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel.
Enfin, il est important de noter que le choix du statut d’entreprise individuelle dépend de nombreux facteurs tels que la nature de l’activité exercée, le niveau de chiffre d’affaires prévu, la protection du patrimoine personnel ou encore les contraintes administratives et fiscales. Chaque entrepreneur doit donc étudier attentivement les différentes options à sa disposition pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins et objectifs.