Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises internationales sont confrontées à de nouveaux défis pour assurer la conformité de leurs pratiques en matière de traitement des données personnelles. Cet article se propose d’analyser l’impact du RGPD sur ces entreprises, les enjeux auxquels elles doivent faire face et les solutions pour répondre aux exigences de cette réglementation.
Premier impact : l’élargissement du champ d’application territorial
Le RGPD a élargi le champ d’application territorial des règles européennes relatives à la protection des données personnelles. Désormais, toute entreprise établie hors de l’Union européenne (UE) mais qui traite des données personnelles de résidents de l’UE doit se conformer au RGPD. Ainsi, les entreprises internationales doivent s’adapter à cette nouvelle réalité et mettre en place des processus pour assurer la conformité avec ce cadre juridique.
Deuxième impact : une responsabilisation accrue des acteurs
Le RGPD instaure un principe de responsabilisation, obligeant les entreprises à prouver qu’elles respectent les règles relatives à la protection des données personnelles. Il s’agit notamment d’établir et documenter les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données. Les entreprises internationales doivent donc s’organiser en conséquence et être en mesure de démontrer leur conformité en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Troisième impact : la désignation d’un représentant dans l’UE
Le RGPD impose aux entreprises établies hors de l’UE, mais soumises à ses dispositions, de désigner un représentant dans l’un des États membres où sont situés les personnes concernées par le traitement des données. Ce représentant doit être en mesure de coopérer avec les autorités de contrôle et servir de point de contact pour les questions relatives au traitement des données personnelles. La désignation d’un représentant peut représenter un coût supplémentaire pour les entreprises internationales, qui doivent choisir une personne ou une entité ayant les compétences requises pour assurer cette mission.
Quatrième impact : le renforcement des droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées, notamment en matière d’accès, de rectification et d’effacement. Les entreprises internationales doivent ainsi mettre en place des mécanismes pour répondre aux demandes des personnes concernées dans les délais impartis (un mois maximum, sauf exceptions) et fournir des informations claires et transparentes sur leurs pratiques en matière de traitement des données.
Cinquième impact : la gestion des violations de données
En cas de violation de données personnelles, le RGPD impose aux entreprises concernées une obligation de notification à l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures. Les entreprises internationales doivent donc mettre en place des procédures pour détecter et gérer rapidement les incidents de sécurité, ainsi que pour informer les personnes concernées lorsque la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Solutions pour assurer la conformité au RGPD
Pour répondre aux exigences du RGPD, les entreprises internationales peuvent mettre en œuvre plusieurs actions :
- Analyser leur activité et les traitements de données personnelles qu’elles réalisent afin d’identifier les actions requises pour se conformer au RGPD;
- Former leurs employés sur les principes et obligations du RGPD, afin qu’ils puissent appliquer ces règles dans leur travail quotidien;
- Adapter leurs politiques, processus et systèmes informatiques pour garantir la protection des données personnelles et la prise en compte des droits des personnes concernées;
- Désigner un représentant dans l’UE, si nécessaire, et coopérer avec les autorités de contrôle compétentes.
Ainsi, l’impact du RGPD sur les entreprises internationales est considérable, tant en termes d’obligations légales que d’enjeux organisationnels. Néanmoins, en mettant en place des mesures appropriées et en adaptant leurs pratiques, ces entreprises peuvent tirer parti des opportunités offertes par cette réglementation pour renforcer la confiance dans leur gestion des données personnelles et leur image de marque.