L’usage de l’éthylotest pour les entreprises de location de véhicules : cadre législatif

La lutte contre l’alcool au volant est un enjeu majeur pour la sécurité routière, et les entreprises de location de véhicules ne sont pas en reste. Ces dernières ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention des accidents liés à l’alcool, notamment grâce à l’usage de l’éthylotest. Cet article se propose d’examiner le cadre législatif régissant ce dispositif et les obligations des professionnels de la location automobile en matière d’équipement éthylotest.

Le contexte législatif autour de l’éthylotest

Depuis plusieurs années, la France a mis en place diverses mesures pour réduire le nombre d’accidents mortels causés par l’alcool au volant. Parmi ces mesures, on compte notamment l’obligation pour tous les conducteurs de disposer d’un éthylotest dans leur véhicule. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à une décision du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

Ainsi, chaque automobiliste doit avoir à sa disposition un éthylotest homologué NF (norme française) et non usagé. Toutefois, cette obligation s’accompagne d’une absence de sanctions en cas de non-respect, comme le précise le décret n°2013-180 du 28 février 2013. Les forces de l’ordre peuvent tout de même contrôler la présence de l’éthylotest et le bon fonctionnement de celui-ci lors d’un contrôle routier.

Les obligations des entreprises de location de véhicules

Pour les entreprises de location de véhicules, la législation est plus stricte en ce qui concerne l’éthylotest. En effet, ces professionnels ont pour obligation d’équiper chaque véhicule loué d’un éthylotest en état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Cette obligation est inscrite dans le Code de la route, à l’article R 234-7.

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Ainsi, les entreprises doivent impérativement vérifier que chaque véhicule loué dispose bien d’un éthylotest avant sa mise à disposition du client. De plus, elles sont tenues d’informer leurs clients sur l’existence et l’utilisation correcte de cet équipement. En cas de manquement à ces obligations, les entreprises encourent des sanctions administratives et financières.

L’intérêt des éthylotests pour les entreprises de location automobile

Au-delà des obligations légales, il est également important pour les entreprises de location automobile d’adopter une démarche responsable vis-à-vis de la sécurité routière. En équipant systématiquement leurs véhicules d’éthylotests, elles participent activement à la prévention des accidents liés à l’alcool au volant.

De plus, un tel dispositif peut également constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises. En effet, les clients sont de plus en plus sensibles aux questions de sécurité et apprécient que les professionnels mettent à leur disposition des équipements de prévention efficaces. Ainsi, proposer des véhicules équipés d’éthylotests peut être un argument commercial de poids pour séduire une clientèle soucieuse de sécurité routière.

Les perspectives d’évolution du cadre législatif

Le cadre législatif actuel autour de l’usage des éthylotests pour les entreprises de location de véhicules est susceptible d’évoluer dans les années à venir. En effet, plusieurs innovations technologiques pourraient rapidement modifier la donne en matière de prévention de l’alcool au volant.

On pense notamment aux éthylotests anti-démarrage (EAD), qui empêchent le démarrage du véhicule si le conducteur présente un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal. Ce type d’équipement, déjà obligatoire pour certains conducteurs ayant commis des infractions liées à l’alcool, pourrait être généralisé à l’ensemble des véhicules neufs, y compris ceux destinés à la location. Une telle mesure renforcerait encore davantage le rôle des entreprises de location automobile dans la lutte contre l’alcool au volant.

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En conclusion, il est essentiel pour les entreprises de location de véhicules d’être parfaitement informées sur le cadre législatif régissant l’usage des éthylotests et d’adopter une démarche responsable en matière de sécurité routière. Les innovations technologiques pourraient offrir de nouvelles opportunités pour renforcer la prévention et la sensibilisation des clients autour de cette problématique cruciale.