L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : un statut pour protéger votre patrimoine

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez exercer votre activité en protégeant votre patrimoine personnel ? L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique qui pourrait répondre à vos besoins. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales caractéristiques de l’EIRL, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches à suivre pour adopter ce statut.

Qu’est-ce que l’EIRL ?

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel. L’EIRL est une forme d’entreprise individuelle qui se situe entre l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) et la société unipersonnelle (EURL ou SASU). Elle est spécialement conçue pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en limitant leur responsabilité financière, sans avoir à créer une société.

Les avantages de l’EIRL

L’un des principaux atouts de l’EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, ce statut permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, grâce à la constitution d’un patrimoine d’affectation. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur.

Autre avantage : l’EIRL offre une certaine flexibilité fiscale. L’entrepreneur peut opter pour l’imposition de ses bénéfices au régime réel (impôt sur le revenu) ou, sous certaines conditions, pour l’impôt sur les sociétés. Cette dernière option peut être intéressante si l’entrepreneur souhaite se rémunérer sous forme de dividendes et/ou réinvestir une partie des bénéfices dans son entreprise.

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L’EIRL présente également des avantages en termes de simplification administrative. Les formalités de création et de gestion sont moins contraignantes que celles d’une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de tenir une assemblée générale annuelle. Enfin, l’EIRL peut bénéficier des dispositifs d’aide à la création d’entreprise tels que le régime micro-social ou le régime fiscal de la micro-entreprise.

Les inconvénients de l’EIRL

Malgré ses atouts, l’EIRL présente également quelques inconvénients. Tout d’abord, ce statut est moins connu et reconnu que celui d’une société (EURL, SASU…), ce qui peut constituer un frein pour certains partenaires ou investisseurs potentiels.

Ensuite, la constitution du patrimoine d’affectation peut engendrer des frais supplémentaires, notamment si l’entrepreneur souhaite affecter un bien immobilier à son activité professionnelle. Dans ce cas, il devra faire appel à un notaire et s’acquitter des droits d’enregistrement.

Enfin, l’EIRL est soumise à certaines contraintes comptables. L’entrepreneur doit tenir une comptabilité distincte pour son patrimoine professionnel et établir un bilan annuel. Il doit également déposer chaque année une déclaration d’affectation auprès du registre de publicité légale dont il dépend (chambre de commerce, chambre des métiers…).

Comment créer une EIRL ?

Pour adopter le statut d’EIRL, plusieurs démarches sont à effectuer :

  1. Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine, qui précise les biens affectés à l’activité professionnelle. Cette déclaration doit être déposée auprès du registre de publicité légale dont dépend l’entrepreneur (chambre de commerce, chambre des métiers…).
  2. Créer un compte bancaire professionnel séparé du compte personnel, afin de distinguer clairement les opérations liées à l’activité professionnelle.
  3. Effectuer les formalités de déclaration et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
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Notez que si vous êtes déjà entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour le statut d’EIRL en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine et en informant votre CFE de ce changement.

En conclusion

L’EIRL est un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une certaine flexibilité fiscale. Toutefois, il convient de bien mesurer les avantages et inconvénients de ce statut avant de se lancer, et de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable…) pour effectuer les démarches nécessaires à la création d’une EIRL.